PROMOTION IMMOBILIER : LE FAIT GENERATEUR TAP/TVA EST-IL CONSACRE PAR LE CONTRAT DE VENTE SUR PLAN OU PAR UN ACTE NOTARIE

Question posée par Maître TOUAHRI : Le fait générateur de la TAP et TVA en matière de promotion immobilière est-il constitué par le contrat de vente sur plan, ou par l’établissement de l’acte notarié ?

RÉPONSE :

Posons – nous une question : le contrat de vente sur plan permet-il au souscripteur de vendre ses droits acquis au niveau de la construction ? La réponse est évidemment non ?

En matière de bien immeuble, le transfert de propriété de manière définitive ne peut se faire que par acte notarié ;

Le contrat de vente sur plan est un acte qui engage les deux parties contractantes ; il peut être assimilé à une simple promesse de vente comportant de nombreuses conditions suspensives. Le droit à la propriété du bien peut être remis en cause à n'importe quel moment par les deux parties, le souscripteur ou le promoteur.

Le promoteur peut remettre en cause le droit à la propriété du souscripteur si ce dernier ne se libère pas du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;

Le souscripteur peut refuser de prendre possession du bien si le promoteur ne respecte pas les conditions techniques de réalisation.

Le contrat peut également être rompu en cas d’accord amiable des deux parties. En outre, la prise de possession du bien est subordonnée à la délivrance d’un certificat de conformité.

En matière civil, la promesse de vente comportant des conditions suspensives n’entraîne pas le transfert de propriété. Ce dernier ne peut intervenir que lorsque toutes les conditions suspensives ont été levées.

Conclusion : le contrat de vente sur plan ne garantit pas un transfert définitif du droit de propriété et ne saurait par conséquent constituer un fait générateur pour la TAP et la TVA.