LES FABRICANTS SONT-ILS CONSIDERES COMME DES GROSSISTES ?

3ième et dernière question posée par Gigg : les fabricants sont-ils des grossistes concernés par l’article 41-14 du CTVA ?

REPONSE

Précisons que l’article 41-14 du code des taxes sur le chiffre d’affaires exclut de la récupération de la TVA toutes les ventes en gros pour lesquelles il n’est pas présenté l’état détaillé des clients prévu par l’article 224-1 du code des impôts directs.

Les fabricants sont considérés comme des grossistes puisqu’ils revendent leurs produits soit à des grossistes, soit à des revendeurs ;

La notion de « ventes en gros » a été définie par l’article 5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires dont voici le contenu :

« Art. 5. – Sont considérées comme vente en gros :

– les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;

– les livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou au détail ;

– les livraisons de produits destinés à la revente qu’elle que soit l’importance des quantités livrées ». ∗