RECUPERATION TVA SUR FRA IS HEBERGEMENT ET RESTAURATION

Question posée par Monsieur Baouche :

a) L’interdiction de la récupération de la TVA sur les frais d’hébergement et restauration est-elle fondée ?
b) Importance donnée circulaires et notes de l’administration fiscale.

1- Pour ce qui de la première interrogation, l’administration fiscale a toujours rejeté la récupération de la TVA mentionnée sur les factures d’hébergement et de restauration. En effet, elle considère que les prestations y afférentes n’ont pas été utilisées dans le cadre d’une opération imposable à la TVA.

Le dernier consommateur des prestations de restauration et d’hébergement étant l’employé, cette taxe n’est pas récupérable car elle ne remplit pas les conditions exigées pour sa récupération.

2- Concernant les circulaires et notes de l’administration, elles ont toujours été bien accueillies car elles permettent de donner plus d’éclaircissements sur l’application des textes de loi.

La circulaire est un texte qui permet à l’administration fiscale d’informer ses services d’une mesure prévue par un texte législatif (loi – ordonnance) ou réglementaire (décrets, arrêtés, etc.)

Vis-à-vis des agents de l’administration fiscale, ces circulaires sont systématiquement appliquées, car elles représentent des instructions données par leur hiérarchie.

A l’égard, des contribuables, il existe deux types de circulaires, les unes sont dîtes « interprétatives de la loi », les autres se limitant à expliciter le contenu des lois ou des règlements.

Les circulaires interprétatives de la loi » émanent en règle générale de la direction de la législation fiscale ; elles ne peuvent être en principe attaquées devant les tribunaux car elles ne font que préciser le contenu des lois et règlements.

Pour les autres types de circulaire, lorsqu’un contribuable estime que leur contenu comporte des règles nouvelles non prévues par la loi et que cela le lèse, il peut les attaquer en juste.

A l’inverse, si leur contenu l’arrange, il peut l’opposer à l’administration fiscale lorsque cette dernière refuse de l’appliquer.

L’administration fiscale a réalisé ces dernières années d’énormes progrès dans le domaine de l’information fiscale. La richesse du site web de la DGI, dont le contenu est très riche en traduit la volonté. Néanmoins, je pense qu’l reste perfectible.

L’administration devrait publier toutes les circulaires et les notes qui ont une portée générale. Ceci servira à vulgariser l’information fiscale et à le mettre à portée de tous les contribuables.