certification des comptes avec des documents fiscaux non validés

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certification des comptes avec des documents fiscaux non validés

Message par sadek le Lun 10 Juin 2013, 5:50 pm

bon jour
je voudrais bien une réponse sur la question suivant:
comme je suis un commissaire aux comptes est ce que je peux refuser la
certification des comptes d'une eurl ou j'ai constaté les points suivant:
- absence l’accusée de réception des impôts ni sur le bilan fiscal mis a ma disposition ni sur G04
- manque les quittance de paiement sur les G50 et absence de l’accusée de réception sur certaines G50
- IBS non réglé de trois derniers exercice le compte 444 non soldé il enregistre l'IBS de 2009 2010 et 2011
et merci par avance

sadek
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