ACTIVITES ETPH ELIGIBLES AU TAUX IBS 19 %

Question : Mme Yasmina estime que le bureau d’études exerçant dans le secteur des BTPH relève du taux de l’IBS de 19 % alors que l’inspection des impôts a taxé ce bureau au taux de 25 %

REPONSE :

Il convient d’abord de rappeler la disposition du code des impôts directs qui fixe le taux de l’IBS pour ce secteur d’activités :

« Art. 150 −1. Du CID : Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :

- 19%, pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques ;

« Par activités de bâtiment et des travaux publics, il y a lieu d’entendre les activités immatriculées en tant que telles au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur ».
.
De la lecture de cette disposition, on peut déduire qu’il faut réunir les 03 conditions ci-après pour prétendre au taux de l’IBS de 19 % :

a) Exercer une activité de réalisation de bâtiment ou de travaux publics

b Être enregistré en tant que telles au registre de commerce (cela signifie que l’on doit être enregistré comme exerçant une activité de réalisation de bâtiment ou de travaux publics).

c) Donner lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur (cacobatph et oprebatph)

Votre bureau d’études est certes inscrit sous le code activité « 109222 Entreprise d’études et de réalisation de toutes branches d’activités du BTPH (Bâtiments, Travaux Publics et Hydrauliques) ».

Mais dans les faits, il ne réalise que des prestations d’études et non de travaux de bâtiments ou de travaux publics.

Je pense que c’est situation qui a incité l’inspection des impôts à reprendre ce bureau d’études au taux de l’IBS de 25 %.