Impact sur les résultats des exercices antérieurs

par MERHOUM Mar 25 Juin 2013, 2:37 pm

Salam,

Impact sur les résultats des exercices antérieurs

Il ne faut pas perdre de vue que les états financiers sont arrêtés sous la responsabilité des dirigeants sociaux (Art 27 de la loi 10-07 du 25/11/2007). Le conseil d’administration d’une SPA, s’il estime que l’impact né d’un changement de méthode comptable ou d’une correction d’erreur est significatif, il doit le traiter conformément aux dispositions du paragraphe 138-4 du de l’arrêté du 26/07/2008. L’approbation du montant de l’impact, par les organes de gestion, n’est pas facultative, elle est obligatoire. Le commissaire aux comptes de la SPA doit veiller sur la stricte application de ses dispositions. Twisted Evil

Mohamed El Habib MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès de Sidi Belabbès.