Art 4 LF 2012

par **MOHAMED SALAH** Ven 21 Mar 2014, 10:12 am

Bonjour Mr Lamri,
Beaucoup l'inspection ont compris que la suppression du paragraphe 8 de l 'article 46 CIDTA veut dire l'application directe du 1er paragraphe du même article. C'est à dire l'imposition à l'IBS des résultats qui ne sont mis en réserves ou incorporés au capital.

Art. 46
− Sont notamment considérés comme des revenus distribués :
1°) les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;