Apport d'associés d'une SARL au cours d'exploitation
Page 1 sur 1
Apport d'associés d'une SARL au cours d'exploitation
Salam M.Medjoubi et amis forumistes,
Un associé dans une sarl apporte un matériel roulant et du matériel et outillage existant auparavant sans factures, mais malheureusement n'ayant pas été estimé légalement et officiellement à l'époque par igorance. Enfin, en 2012, le dit matériel est estimé via un PV d'estimation d'un commissaire priseur assermenté pour une valeur de 20 millions de DA alors que le capital de la SARL créée en 2007 est de 700 000.00 DA. Comment traiter ce cas comptablement, légalement et fiscalement et quelle est la contrepartie comptable (CC Associés, Capital,...le fisc va se demander de la provenance des fonds de l'associé ) ???
Est ce que le PV d'estimation du commissaire priseur qui établit l'évaluation vénale (du marché) dédites immobilisations est valable pour fiscalement parlant et peut etre utilisé pour le comptabiliser dans le bilan de la SARL?
Si oui, et dans le cas où ledit PV contient la mention que le motif d'estimation est "pour participer à une soumission d'appel d'offre" ou "pour le dossier du certificat de qualification et classification" cle permet-il de le considérer comme pièce comptable et fiscale propbante pour les figurer dans le bilan comptable et fiscal?
Merci bien
Un associé dans une sarl apporte un matériel roulant et du matériel et outillage existant auparavant sans factures, mais malheureusement n'ayant pas été estimé légalement et officiellement à l'époque par igorance. Enfin, en 2012, le dit matériel est estimé via un PV d'estimation d'un commissaire priseur assermenté pour une valeur de 20 millions de DA alors que le capital de la SARL créée en 2007 est de 700 000.00 DA. Comment traiter ce cas comptablement, légalement et fiscalement et quelle est la contrepartie comptable (CC Associés, Capital,...le fisc va se demander de la provenance des fonds de l'associé ) ???
Est ce que le PV d'estimation du commissaire priseur qui établit l'évaluation vénale (du marché) dédites immobilisations est valable pour fiscalement parlant et peut etre utilisé pour le comptabiliser dans le bilan de la SARL?
Si oui, et dans le cas où ledit PV contient la mention que le motif d'estimation est "pour participer à une soumission d'appel d'offre" ou "pour le dossier du certificat de qualification et classification" cle permet-il de le considérer comme pièce comptable et fiscale propbante pour les figurer dans le bilan comptable et fiscal?
Merci bien
IMAZIGHEN- Golden membre
- Messages : 1195
Date d'inscription : 28/11/2010
Age : 45
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|