Réponse à la 4ème question: fiscalisation des charges et produits des exercices antérieurs

par **Abdesselam MEDJOUBI** Ven 15 Mar 2013, 8:34 am

Question 4 – postée le
Sam 02 Mar 2013, 3:02 pm par AFBA
Thème: fiscalisation des charges et produits des exercices antérieurs.
question:
bonjour,

Quel est le traitement des charges et produits des excercices anterieurs selon
le SCF et accepeté par le fisc.
OPINION:

La question qui se pose est de savoir si
- les charges des exercices antérieures sont déductibles et
- les produits des exercices antérieurs sont soumis à imposition

Les règles de déductibilité sont contenues en le code des impôts directs et des taxes assimilées (CIDTA) et notamment en son article 141 (détermination du résultat).

Mais.... cette question de déductibilité qui se pose aujourd’hui se posait également sous l’ère du PCN. Généralement les produits et les charges fiscaux vont de pair avec les produits et les charges comptables.

Cependant, il existe des différences permanentes qui sont traitées en extracomptable sur la liasse fiscale et des différences temporelles qui sont également traduites sur la liasse fiscale. Seulement, pour ce qui est des différences temporelles, depuis l’avènement du SCF, elles sont apparaissent en comptabilité par l’outil « impôts différés ».

Quelle pourrait être la nature d’une charge antérieure ?
L’omission de la comptabilisation des salaires du mois de mai n-1 ? En n il va de soi que la charge sur exercice antérieur est déductible.
L’omission de l’amortissement d’un hangar en n-2 ? La règle fiscale était (et demeure) que la condition de déductibilité soit la comptabilisation dans l’exercice concerné. Ainsi, une charge sur exercice antérieur relative à un peu (ou pas) amorti ne saurait être déductible.

Il en est de même pour ce qui est des produits. La comptabilisation en n d’un produit non imposable omis en n ne saurait donner lieu à imposition. Par contre s’il s’était agi d’un produit imposable, il sera tout simplement soumis à imposition.

Toutefois, pour les retraitements inscrits directement en capitaux propres d’ouverture (et pas un compte de gestion : charge ou produit), le comptable ou le fiscaliste veilleront à identifier les opérations imposables et en tiendront compte lors de l’élaboration du résultat fiscal. Les produits seront inscrits en réintégration et les charges en déduction.