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dépôt tardif du bilan

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dépôt tardif du bilan Empty dépôt tardif du bilan

Message par vialaroi Lun 13 Mai 2013, 6:06 pm

es ce que le dépôt tardif du bilan est soumis à une PR, sachant que le contribuable a payé les 10% libératoire au niveau de CDI, et ce coformément à l'article 104CID
MERCI SI HADJ ALIM ET BON COURAGE

vialaroi

Messages : 1
Date d'inscription : 13/05/2013
Age : 74

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