QUESTION IBS: PRISE EN CHARGE PERSONNEL EXPATRIE ET DELAI DE TRANSFERT ASSISTANCE TECHNIQUE
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QUESTION IBS: PRISE EN CHARGE PERSONNEL EXPATRIE ET DELAI DE TRANSFERT ASSISTANCE TECHNIQUE
par ALIM.Brahim Mer 15 Mai 2013, 7:05 pm
1-DEDUCTIBILITE DES CHARGES ENGAGEES AU PROFIT DU PERSONNEL EXPATRIE
La déductibilité du résultat fiscal des frais de restauration, billets d’avion et autres concernant le personnel expatrié, dépend des deux cas de figure suivants :
a) Dans le cas où cette prise en charge est prévue dans le contrat qui vous lie à la société étrangère, ces charges sont déductibles. Toutefois, elles seront considérées comme un supplément de prix du marché imposable également à la retenue à la source au taux de 24 %.
b)Dans le cas contraire, ces charges ne sont pas déductibles, car elles ne sont pas engagées dans l’intérêt de la société algérienne, mais au profit d’une entreprise étrangère.
2-DELAI ACCORDE POUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
La législation algérienne accorde la déductibilité de ces frais dès leur paiement. Elle ne fixe pas de délai. Il faut quand même que cela intervienne dans un délai de 04 ans qui correspond à la prescription quadriennale.
En conséquence, l’assistance technique datant de 2010 et transférée en 2013 est déductible du résultat fiscal de l’année 2013.
La déductibilité du résultat fiscal des frais de restauration, billets d’avion et autres concernant le personnel expatrié, dépend des deux cas de figure suivants :
a) Dans le cas où cette prise en charge est prévue dans le contrat qui vous lie à la société étrangère, ces charges sont déductibles. Toutefois, elles seront considérées comme un supplément de prix du marché imposable également à la retenue à la source au taux de 24 %.
b)Dans le cas contraire, ces charges ne sont pas déductibles, car elles ne sont pas engagées dans l’intérêt de la société algérienne, mais au profit d’une entreprise étrangère.
2-DELAI ACCORDE POUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
La législation algérienne accorde la déductibilité de ces frais dès leur paiement. Elle ne fixe pas de délai. Il faut quand même que cela intervienne dans un délai de 04 ans qui correspond à la prescription quadriennale.
En conséquence, l’assistance technique datant de 2010 et transférée en 2013 est déductible du résultat fiscal de l’année 2013.
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