RAPPELS SUR SALAIRES MODALITES DE CALCUL IRG et COMPTABILISATION

La question posée par Monsieur Benouamer comporte deux volets :

- Le premier concerne le traitement fiscal et comptable des rappels sur les traitements et salaires des employés de l’entreprise,
- Le deuxième a trait aux rappels de salaires des gérants majoritaires.

1-TRAITEMENT FISCAL ET COMPTABLE DES RAPPELS SUR TRAITEMENTS ET SALAIRES

1-1 TRAITEMENT FISCAL

A- CADRE JURIDIQUE

Les modalités de calcul des rappels de traitements et salaires sont régies par l’article 128-3 du code des impôts directs qui dispose ce qui suit :

«a) En ce qui concerne les rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ils sont divisés par le nombre de mois auxquels ils se rapportent. La retenue de l'impôt
est obtenue en multipliant par ce nombre de mois la différence d'impôt calculée en ajoutant de façon fictive le montant du rappel ainsi ramené au mois, faisant l'objet du même paiement, ou ayant donné lieu au paiement le plus récent.

b) Le mode de calcul défini ci-dessus est également applicable aux rappels portant sur les sommes considérées comme mensualité distincte.

c) Pour la détermination du nombre de mois, toute période inférieure à quinze (15) jours
est considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à quinze (15) jours est comptée pour un mois entier.

d) Le calcul de l'impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se
rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges de famille au premier jour de ce même mois.

Ne sont pas concernés par l'application du barème les rappels relatifs aux rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4) et 5) de l'article 67 du code des impôts directs et taxes assimilées.

B- APPLICATION PRATIQUE

Les dispositions de l’article 128-3 ci-dessus ont pour but de simplifier les modalités de calcul de l’IRG sur les rappels des traitements et salaires.

Le calcul de l’IRG sur ces rappels se calcule en cinq (05) étapes :

1- calcul du rappel mensuel moyen : le rappel est divisé par le nombre de mois auxquels il s’applique, toute fraction du mois inférieure à 15 jours étant tenue pour nulle et toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours étant décomptée pour un mois entier ;

Exemple : un salarié perçoit un rappel e salaire de 360 000 DA pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Le salaire imposable est de 360 000 DA moins la cotisation de 9 % à la caisse de sécurité sociale : 32 400 DA = salaire imposable 327 600 DA

Calcul du salaire mensuel moyen imposable : 327 600 DA : 30 mois = 10 920 DA par mois de rappel

2- Le rappel mensuel moyen est ainsi ajouté soit à la mensualité du mois au cours duquel le rappel a été payé (rémunération ou pension actuelle normale), soit à défaut, à la mensualité normale la plus récente ;

Exemple : en juin 2013 le salaire imposable est de 50 000 DA ; l’IRG perçu sur ce salaire est de 8 500 DA
La nouvelle base imposable moyenne par mois est donc de 50 000 DA + 10 920 DA = 60 920 DA

3- L’I.R.G. est calculé sur le total (mensualité normale + rappel mensuel moyen) en appliquant le barème actuel Exemple : IRG sur le nouveau salaire moyen (60 920 DA) = 11 776 DA

4 – L’I.R.G. ainsi obtenu est rapproché de celui qui avait été retenu pour la « mensualité normale » avant l’adjonction du « rappel mensuel moyen », la différence donnant le complément d’I.R.G. par mois de rappel.
Soit : complément d’IRG par mois de salaire : 11 776 DA – 8500 DA = 3276 DA

5 – Le complément d’I.R.G par mois de rappel est multiplié par le nombre de mois pour obtenir l’I.R.G. afférent à l’ensemble du rappel.
Soit IRG sur l’ensemble sur rappel : 3 276 DA x 30 mois de rappel = 98 280 DA

1-2 :TRAITEMENT COMPTABLE

A- REGLES COMPTABLES

Selon l’avis du Conseil National de la Comptabilité, le traitement comptable est tributaire des deux hypothèses suivantes :

a) Dans le cas où ces rappels étaient prévus par les règlements contractuels existant antérieurement à leur paiement, leur comptabilisation est assimilée à un changement de méthodes ou correction d’erreur ; ils doivent être inscrits en report à nouveau pour les rappels attribués au titre des exercices antérieurs.

b) Dans le cas où il s’agit d’une décision nouvelle qui serait intervenue en 2013 avec effet rétroactif, ces rappels seraient considérés comme un acte de gestion dont les conséquences sont à supporter par le résultat de l’exercice.

B- APPLICATION PRATIQUE

En retenant l’exemple ci-dessus, on procédera aux opérations ci-après :

a) Les salaires antérieurs à 2013 sont imputés dans les reports à nouveau

· Comptabilisation rappel de salaire 2013

Débit : 6315 : rappel de salaires 72 000 DA
Crédit : 4310 : cotisation SS Part ouvrière 6480
Crédit : 4420 IRG Salaires 19 656
Crédit : 4210 : rémunérations dues au personnel : 45 864 DA

Constatation SS Part patronale
Débit : 6350 Cotisation SS 18 720 DA
Crédit : 4312 : Cotisation SS Part patronale 18 720 DA

· Comptabilisation des rappels de salaires années 2011 et 2012

Débit : 1160 : rappel de salaires 2011/2012 288 000 DA
Crédit : 4310 : cotisation SS Part ouvrière 25 920
Crédit : 4420 IRG Salaires 78 624
Crédit : 4210 : rémunérations dues au personnel : 183 456 DA

Constatation SS Part patronale

Débit : 1160 Cotisation SS 74 880 DA
Crédit : 4312 : Cotisation SS Part patronale 74 880 DA

Constatation IBS sur rappels salaires
(288 000 DA + 74 880) x 25 % = 90 720 DA
Débit : 4440 Créances IBS : 90 720 DA
Crédit : 1160 : Créances IBS 90 720 DA

Remarque : Je suis partisan de ceux qui pensent qu'il ne faut pas constater d'IDA sur les charges sur exercices antérieurs.

créance IBS sur ces charges.

b) Tous les salaires sont imputables au résultat 2013

Débit : 6316 : rappel de salaires 2011/2012 288 000 DA
Débit : 6315 : rappel salaire 2013 : 72 000 DA

Crédit : 4310 : cotisation SS Part ouvrière 32 400
Crédit : 4420 IRG Salaires 117 936
Crédit : 4210 : rémunérations dues au personnel : 209 664 DA

Constatation SS Part patronale

Débit : 6351 Cotisation SS rappel 2011/2012 74 880 DA
6350 « « « 18 720 DA
Crédit : 4312 : Cotisation SS Part patronale 93 600 DA

2- TRAITEMENT FISCAL DES RAPPELS SUR RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SARL

Sur le plan fiscal, Les salaires perçus par les gérants majoritaires de SARL ne sont pas considérés comme des salaires. Ces rémunérations relèvent de l’IRG dans la catégorie des bénéficies non commerciaux.

Les salaires nets sont imposables au taux fixe de 20 %.

Dans le cas où un gérant majoritaire reçoit un rappel sur salaire, celui-ci est intégralement intégré dans la déclaration de l’année au cours de laquelle il a perçu ce rappel.

Ces rappels seront imposés au taux fixe de 20 %. C’est le gérant lui-même qui doit les déclarer. En principe, les déclarations et paiement se feront lors du paiement du solde de liquidation de l’IRG qui interviendra en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle modèle G n° 13.

Sur le plan social, depuis l’année 2012, les rémunérations (ainsi que les rappels) perçues par les gérants majoritaires de SARL relèvent de la CNAS.

Au plan comptable, les rappels sur salaires attribués aux associés gérants majoritaires obéissent à quelques nuances près, aux mêmes règles comptables que celles concernant les simples salariés. (Voir ci-dessus).