PENALITES DE RETARD POUR DEPOT TARDIF DECLARATIONS FISCALES

Bonjour dundiors,

Votre société aurait dû commencer à souscrire ses déclarations fiscales dès l’obtention du registre de commerce.

Deux types de déclaration auraient dû être déposés :

a) Déclaration mensuelle modèle G 50
b) Bilan annuel

Les EURL sont soumises obligatoirement au régime du réel nécessitant le recours à un comptable qualifié pour tenir votre comptabilité. Aussi, je vous conseille de recourir à un comptable agrée pour l’élaboration de vos déclarations.

Les pénalités appliquées pour les déclarations déposées tardivement et comportant la mention « néant » sont les suivantes :

1- EN MATIERE DE TVA

Application d’une amende de 500 DA pour chaque déclaration non déposée. Pour faire un peu d’économie, je vous recommande de souscrire des déclarations trimestrielles.

2- EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS

Amende de 10 000 DA pour chaque bilan déposé en retard dans la mesure où le retard excède deux mois. (article 322 du code des impôts directs).