PRESCRIPTION D'UN ROLE

Question : Dans son troisième message, Madame YASMINA pose une question sur la régularité d’un rôle réceptionné en 2013 pour une imposition concernant l’année 2008 et pour laquelle elle n’aurait pas reçu le C 4 primitif (proposition de rehaussement).

RÉPONSE

Vous avez soulevé deux points susceptibles d’entraîner la nullité du rôle d’imposition,

· Le premier concerne la non réception de la première notification de redressement,
· Le deuxième a trait à la réception du rôle en 2013.

1-NON RÉCEPTION DU C 4 (Notification primitive)

En principe l’administration doit notifier sa proposition de rehaussement par lettre recommandée avec accusé de réception. La non réception de cette correspondance peut provenir soit d’une défaillance des services postaux, soit d’un libellé erroné de votre adresse.

Dans le cas où le courrier a été adressé à une adresse erronée, cette situation peut entraîner la nullité de la procédure de redressement, et par voie de conséquence celle du rôle d’imposition.

La défaillance des services postaux est par contre, difficile à prouver.

2-RECEPTION EN 2013 D’UN RÔLE CONCERNANT L’ ANNEE 2008

En application de l’article 39 (et 105 et suivants) du code des procédures fiscales, le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration sauf cas de manœuvres frauduleuses, est fixé à quatre (04) ans, pour :

- asseoir et recouvrer les impôts et taxes ;
- pour procéder aux contrôles ;
- pour réprimer les infractions aux lois et règlements à caractère fiscal.

Ce délai signifie par exemple dans le cas d’un redressement opéré par l’inspection des impôts pour l’année 2008, vous aurez dû recevoir le rôle d’imposition au plus tard le 31 décembre 2012.
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Le rôle émis par l’inspection au titre de l’année 2008 et reçu en 2013 est donc prescrit.

Vous pouvez obtenir la nullité de ce rôle à condition de démontrer que vous l’avez bien reçu en 2013, le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe (ou quelque fois sur le rôle) peut faire foi.