SOCIETES ETRANGERES SOUMISSIONS DES PS A LA RAS DE 24 %
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SOCIETES ETRANGERES SOUMISSIONS DES PS A LA RAS DE 24 %
Question posée par MEHDIS21 : les locations d'engins effectuées par la société mère à sa succursale algérienne sont-elles soumises à la retenue à la source de l'IBS au taux de 24 % ?
REPONSE :
Réponse positive : ces prestations qui remplissent les conditions requises pour être imposées en Algérie, sont bien soumises à la retenue à la source de l'IBS au taux de 24 %.
Assurez-vous auparavant auprès de votre banque que ces prestations ouvrent droit au transfert.
REPONSE :
Réponse positive : ces prestations qui remplissent les conditions requises pour être imposées en Algérie, sont bien soumises à la retenue à la source de l'IBS au taux de 24 %.
Assurez-vous auparavant auprès de votre banque que ces prestations ouvrent droit au transfert.
ALIM.Brahim- Personnalité du Forum
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Date d'inscription : 15/04/2013
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