Consolidation des comptes de groupes

par MERHOUM Sam 15 Juin 2013, 4:49 pm

Salam,
L'article 42 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007 stipule que, sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant PCN.
Il est tout à fait claire que la loi 07-11 portant SCF a abrogé l'ordonnance 75-35 portant PCN, mais, en aucun cas, elle n'a abrogé ou modifié l'ordonnance 96-27 du 09 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 19775, notamment son article 732 bis 4.
En conséquence, les dispositions de l'article 732 bis 4, dont les modalités d'application sont déterminées par les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 octobre 1999 précisant les modalité d'établissement et de consolidation des comptes de groupe (JO n° 87 du 08/12/1999), demeurent toujours en vigueur.
Le droit de sociétés (5ème livre du code de commerce) retient les trois méthodes de consolidation des comptes de groupe (intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence). Or, le droit comptable, à travers l'article 41 du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la 07-11, ne reconnait que la méthode de l'intégration globale et celle de la mise en équivalence, on excluant, ainsi, la méthode de l'intégration proportionnelle.
En effet, il s'agit d'une divergence flagrante, entre les deux droits, en matière de consolidation de comptes de groupes, d’où la nécessité de l'intervention du législateur Algérien pour diluer ses disparités et harmoniser le droit comptable Algérien avec les autres textes.
Sachant, qu'en matière de comptabilité, le droit de sociétés est considéré comme (général) par rapport au droit comptable qu'en peut qualifier de (spécial), à mon humble sens, c'est ce dernier (droit comptable) qui prime, en application du principe juridique sacro-saint "Le général est lié par le spécial" "الخاص يُقيّد العام".

Mohamed El-Habib MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès de Sidi Belabbès.