Etablissement principal et secondair

Bonjour;

Nous avons un établissement principal d'importation , et un établissement secondaire de vente en détail , même adresse et même dénomination , sauf le numéro du registre qui est différant , le principal transfert la marchandise au secondair par des bons de transferts ; 

On nous a conseillé d’établir chaque fin du moi une liste de vente comptoir  , on calcul LE MONTANT EN HORS TAXE ET LE MONTANT EN TTC et on paye le G 50 , ce que je demande c'est qu'on me donne l'article , la loi , le circulaire , ou la note officielle qui autorise cette démarche.

Merci