situation aléatoire des œuvres sociales
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situation aléatoire des œuvres sociales
par c.elhacen Mer 30 Juil 2014, 3:59 pm
Prière de nous aider par vos conseils pour résoudre la situation aléatoire des œuvres sociales au sein de notre établissement (établissement public à caractères administratif).
1. Quelles sont ou Quelle est la procédure règlementaire à suivre pour arriver à entamer correctement l’activité ?
2. Qui doit – on saisir ?
3. Que doit – on faire ?
4. Que doit – on demander comme documents ?
Faites nous part de la réglementation S’IL VOUS PLAIT
VOICI COMMENT SE PRESENTE LA SITUATION :
L’Ancienne Commission des œuvres sociales de notre établissement n’avait : ni plan d’action ni programme d’activité, pour toute la durée de son mandat.
Cette commission n’a pas pu donc élaborée ses bilans (moral et financier) puisqu’elle n’a aucuns documents justificatifs de ses dépenses effectuées.
Aucune comptabilité n’a été tenue aucun enregistre ment des dépenses . Inexistence de livre journal (Solde au compte proche de zéro dinars).
Il n’existe aucun PV de réunions ni d’assemblée.
Depuis le mandement la nouvelle COS en novembre 2013 à ce jour ’il n’y pas eu de passation de consignes a présent.
La nouvelle COS n’a aujourd’hui comme document que son agrément.
Nous comptons sur les conseils que vous voudrez bien réserver à la résolution de cette situation et comptons sur votre bon sens professionnel pour nous aider à contribuer à réinstaurer la bonne gestion de la chose publique.
Merci d’avance.
1. Quelles sont ou Quelle est la procédure règlementaire à suivre pour arriver à entamer correctement l’activité ?
2. Qui doit – on saisir ?
3. Que doit – on faire ?
4. Que doit – on demander comme documents ?
Faites nous part de la réglementation S’IL VOUS PLAIT
VOICI COMMENT SE PRESENTE LA SITUATION :
L’Ancienne Commission des œuvres sociales de notre établissement n’avait : ni plan d’action ni programme d’activité, pour toute la durée de son mandat.
Cette commission n’a pas pu donc élaborée ses bilans (moral et financier) puisqu’elle n’a aucuns documents justificatifs de ses dépenses effectuées.
Aucune comptabilité n’a été tenue aucun enregistre ment des dépenses . Inexistence de livre journal (Solde au compte proche de zéro dinars).
Il n’existe aucun PV de réunions ni d’assemblée.
Depuis le mandement la nouvelle COS en novembre 2013 à ce jour ’il n’y pas eu de passation de consignes a présent.
La nouvelle COS n’a aujourd’hui comme document que son agrément.
Nous comptons sur les conseils que vous voudrez bien réserver à la résolution de cette situation et comptons sur votre bon sens professionnel pour nous aider à contribuer à réinstaurer la bonne gestion de la chose publique.
Merci d’avance.
c.elhacen- Membre
- Messages : 6
Date d'inscription : 26/07/2014
Age : 51
Re: situation aléatoire des œuvres sociales
par c.elhacen Sam 02 Aoû 2014, 7:26 pm
c.elhacen a écrit:Prière de nous aider par vos conseils pour résoudre la situation aléatoire des œuvres sociales au sein de notre établissement (établissement public à caractères administratif).
1. Quelles sont ou Quelle est la procédure règlementaire à suivre pour arriver à entamer correctement l’activité ?
2. Qui doit – on saisir ?
3. Que doit – on faire ?
4. Que doit – on demander comme documents ?
Faites nous part de la réglementation S’IL VOUS PLAIT
VOICI COMMENT SE PRESENTE LA SITUATION :
L’Ancienne Commission des œuvres sociales de notre établissement n’avait : ni plan d’action ni programme d’activité, pour toute la durée de son mandat.
Cette commission n’a pas pu donc élaborée ses bilans (moral et financier) puisqu’elle n’a aucuns documents justificatifs de ses dépenses effectuées.
Aucune comptabilité n’a été tenue aucun enregistre ment des dépenses . Inexistence de livre journal (Solde au compte proche de zéro dinars).
Il n’existe aucun PV de réunions ni d’assemblée.
Depuis le mandement la nouvelle COS en novembre 2013 à ce jour ’il n’y pas eu de passation de consignes a présent.
La nouvelle COS n’a aujourd’hui comme document que son agrément.
Nous comptons sur les conseils que vous voudrez bien réserver à la résolution de cette situation et comptons sur votre bon sens professionnel pour nous aider à contribuer à réinstaurer la bonne gestion de la chose publique.
Merci d’avance.
c.elhacen- Membre
- Messages : 6
Date d'inscription : 26/07/2014
Age : 51
Re: situation aléatoire des œuvres sociales
par djamel-hmd Jeu 18 Sep 2014, 10:00 am
Le champ d’intervention des activités sociales et culturelles couvrent pour l’essentiel, les domaines prévus par le décret 082-179 du 15 mai 1982 faisant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales.
Dans son article 3, il est écrit que les œuvres sociales de l’organisme employeur sont complémentaires des actions de l’état, des collectivités locales et des institutions spécialisées, prise en charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent être développées dans les domaines suivants : Article 3 du décret N° 82-179 DU 15 mai 1982
- de l’assistance sociale
- des prestations en matière de santé
- des crèches et jardins d’enfants
- du sport de masse
- des activités de culture et de loisirs
- des activités tendant au développement du tourisme populaire ( excursion, centre aéré centre de vacances, centre de repos familiaux, )
- des coopératives de consommation.
- des actions a caractère administratif tendant dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur a faciliter la création de coopératives immobilières.
C / Les aspects de financement (Article 8 du décret N° 82 – 179 du 15 mai 1982 complété par article 3 du décret 94-186.)
Le fonds des œuvres sociales de l’organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculé sur la base de 3% de la masse salariale brute, prime et
indemnité de toutes natures comprises, telle qu’elle ressort de l’exercice comptable de l’année précédente.
Le taux de 3% prévu est affecté comme suite :
2% pour la réalisation des actions prévues à l’article 03 du même décret.
0.5 % au Fond national de logement
0.5% au régime de retraite.
L’action sociale
L’assistance sociale consiste à apporter un soutien moral et parfois matériel et financier aux agents actifs ou inactifs en difficulté, elle est très demandée par les travailleurs compte tenus des problèmes sociaux auxquels ils se heurtent quotidiennement ( cas d’évacuation d’urgence, catastrophe naturelle, placement des handicapées, soutien administratif moral juridique) auprès des institutions administratives publiques, enseignements apprentissages etc.
L’activité médico- sociale
C’est une activité qui occupe généralement une place centrale dans le secteur des œuvres sociales. Et qui s’exercent essentiellement dans des postes médico-sociales ( C M S au poste de soins).
Les prestations sont variés elle consiste selon l’importance accordée a l’activité et aux moyens disponible et mis en œuvres, en notamment :
- consultation générale et soin infirmières
- consultations spécialisées
- la chirurgie dentaire
- Les analyses médicales.
L’ouverture de CMS est soumise à la réglementation du ministère de la santé et au préalable de l’agrément. ( Circulaire n° 13 DSEH DU 13 octobre 1984 ) cette
circulaire se réfère notamment aux décrets n° 80-109 du 12 avril 1980, fixé et réaffirmé à un certain nombre de règles relatives à l’exercice de la médecine sociale.
L’activité sport
La mission du sport a l’entreprise consiste à l’entretien et l’amélioration de la santé des travailleurs, c’est un sport de masse, c’est une pratique non intensive.
Ce qui important dans ce domaine c’est de permettre également a des collègues de tisser des liens de solidarité et de faire naître en eux un sentiment
d’appartenance a un même collectif.
Les centres de vacances
Cette activité parfois essentielle dans beaucoup de secteurs d’œuvres sociales et culturelles et très ancienne et très demandée par les travailleurs et leurs enfants.
Elle est réglementée par la loi (décret 86-341 du 23/12/12/1998 ) qui fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances.
Plusieurs arrêtes promulgués en 1987 et 1988 complète la réglementation notamment dans le domaine du règlement intérieur des centres, les modalités de prise en charge la formation et le choix de l’encadrement et le prix de la journée du séjour.
Ce qu’il faut retenir comme principales remarque sur cette activité qui concerne chaque été des milliers d’enfants, la part de budget social consacré a
cette activité et très importante et constitue souvent la principale dépense du fond des œuvres sociales.
Cette activité gagnerait à mieux être réfléchie dans son organisation, son fonctionnement et surtout son financement
L’opération de financement des centres de vacances a été posée avec insistance par les séminaristes. La réponse des intervenants a été referez au décret 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales surtout son article 6.
Article 6 ( Sont à la charge de l’organisme employeur, les infrastructures, les équipements et son renouvellement, nécessaire a la création et au développement des œuvres sociales.)
Article 7 Les charges de fonctionnement des actions entreprises dans les domaines figurant a l’article 3 du décret 82-179 sont financées par le fond des œuvres sociales a l’exclusion des dépenses de personnel qui demeurent prises en charge par l’organisme employeur.
LA Restauration
C’est une activité qui n’est pas fondamentalement du ressort des œuvres sociales (décret 182-179 l’a exclu du champs d’intervention ).
Quoiqu’il en soit, l’employeur doit toujours payer le prix du repas a travers la prime de panier.
La cantine est un espace de convivialité, qui peut permettre aux travailleurs de ce rencontrer, d'échanger et de communiquer, ce qui correspond aux objectifs des œuvres sociales
LE LOGEMENT L’importance absolue accordée a la résolution de la question de logement qui vient en tête des priorités.
Le décret N° 94-186 Du 6 juillet 1994 qui complète le décret N°82 – 179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le financement des œuvres sociales.
Ce décret affecte 1% du taux de 3% consacré par l’organisme employeur aux œuvres sociales au financement de :
0.5% a la promotion du logement social.
0.5% au régime de retraite.
A cet effet il a été créé par la loi 83-16 du 2/7/1983 modifié et complété par le décret 96-75 du 3/2/1996 le Fond National de Péréquation des Œuvres Sociale ( F N P O S ) Organisme public a caractère social sous la tutelle du ministre du travail et la protection sociale,
La gestion des œuvres sociales
La gestion des o/s peut être effectuée par le CP ou par une commission collégiale entre la direction et le syndicat (la meilleur façon de gérer) elle désignera un président et un comptables des œuvres sociales (signataires)
.
Cette dernière élabore un règlement interne de gestion des œuvres sociales c’est un garde fou et un guide de gestion :
exemple il limitera les montant des prêts sociaux, les prime de mariage et les prime de décès etc…
La tenu des écritures comptables et Le contrôle des œuvres sociales
La tenu d’une comptabilité propre aux œuvres sociales est obligatoire.
-Livre de banque
-Etat de Rapprochement bancaire
-Registre des Prêts Sociaux.
-L’établissement d’un bilan a chaque fin d’exercice.
-L’élaboration du budget de fonctionnement suivant l’apport financier.
Les pièces comptables (dépense et Recettes et toutes autres justificatifs doivent être classés
Dans son article 3, il est écrit que les œuvres sociales de l’organisme employeur sont complémentaires des actions de l’état, des collectivités locales et des institutions spécialisées, prise en charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent être développées dans les domaines suivants : Article 3 du décret N° 82-179 DU 15 mai 1982
- de l’assistance sociale
- des prestations en matière de santé
- des crèches et jardins d’enfants
- du sport de masse
- des activités de culture et de loisirs
- des activités tendant au développement du tourisme populaire ( excursion, centre aéré centre de vacances, centre de repos familiaux, )
- des coopératives de consommation.
- des actions a caractère administratif tendant dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur a faciliter la création de coopératives immobilières.
C / Les aspects de financement (Article 8 du décret N° 82 – 179 du 15 mai 1982 complété par article 3 du décret 94-186.)
Le fonds des œuvres sociales de l’organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculé sur la base de 3% de la masse salariale brute, prime et
indemnité de toutes natures comprises, telle qu’elle ressort de l’exercice comptable de l’année précédente.
Le taux de 3% prévu est affecté comme suite :
2% pour la réalisation des actions prévues à l’article 03 du même décret.
0.5 % au Fond national de logement
0.5% au régime de retraite.
L’action sociale
L’assistance sociale consiste à apporter un soutien moral et parfois matériel et financier aux agents actifs ou inactifs en difficulté, elle est très demandée par les travailleurs compte tenus des problèmes sociaux auxquels ils se heurtent quotidiennement ( cas d’évacuation d’urgence, catastrophe naturelle, placement des handicapées, soutien administratif moral juridique) auprès des institutions administratives publiques, enseignements apprentissages etc.
L’activité médico- sociale
C’est une activité qui occupe généralement une place centrale dans le secteur des œuvres sociales. Et qui s’exercent essentiellement dans des postes médico-sociales ( C M S au poste de soins).
Les prestations sont variés elle consiste selon l’importance accordée a l’activité et aux moyens disponible et mis en œuvres, en notamment :
- consultation générale et soin infirmières
- consultations spécialisées
- la chirurgie dentaire
- Les analyses médicales.
L’ouverture de CMS est soumise à la réglementation du ministère de la santé et au préalable de l’agrément. ( Circulaire n° 13 DSEH DU 13 octobre 1984 ) cette
circulaire se réfère notamment aux décrets n° 80-109 du 12 avril 1980, fixé et réaffirmé à un certain nombre de règles relatives à l’exercice de la médecine sociale.
L’activité sport
La mission du sport a l’entreprise consiste à l’entretien et l’amélioration de la santé des travailleurs, c’est un sport de masse, c’est une pratique non intensive.
Ce qui important dans ce domaine c’est de permettre également a des collègues de tisser des liens de solidarité et de faire naître en eux un sentiment
d’appartenance a un même collectif.
Les centres de vacances
Cette activité parfois essentielle dans beaucoup de secteurs d’œuvres sociales et culturelles et très ancienne et très demandée par les travailleurs et leurs enfants.
Elle est réglementée par la loi (décret 86-341 du 23/12/12/1998 ) qui fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances.
Plusieurs arrêtes promulgués en 1987 et 1988 complète la réglementation notamment dans le domaine du règlement intérieur des centres, les modalités de prise en charge la formation et le choix de l’encadrement et le prix de la journée du séjour.
Ce qu’il faut retenir comme principales remarque sur cette activité qui concerne chaque été des milliers d’enfants, la part de budget social consacré a
cette activité et très importante et constitue souvent la principale dépense du fond des œuvres sociales.
Cette activité gagnerait à mieux être réfléchie dans son organisation, son fonctionnement et surtout son financement
L’opération de financement des centres de vacances a été posée avec insistance par les séminaristes. La réponse des intervenants a été referez au décret 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales surtout son article 6.
Article 6 ( Sont à la charge de l’organisme employeur, les infrastructures, les équipements et son renouvellement, nécessaire a la création et au développement des œuvres sociales.)
Article 7 Les charges de fonctionnement des actions entreprises dans les domaines figurant a l’article 3 du décret 82-179 sont financées par le fond des œuvres sociales a l’exclusion des dépenses de personnel qui demeurent prises en charge par l’organisme employeur.
LA Restauration
C’est une activité qui n’est pas fondamentalement du ressort des œuvres sociales (décret 182-179 l’a exclu du champs d’intervention ).
Quoiqu’il en soit, l’employeur doit toujours payer le prix du repas a travers la prime de panier.
La cantine est un espace de convivialité, qui peut permettre aux travailleurs de ce rencontrer, d'échanger et de communiquer, ce qui correspond aux objectifs des œuvres sociales
LE LOGEMENT L’importance absolue accordée a la résolution de la question de logement qui vient en tête des priorités.
Le décret N° 94-186 Du 6 juillet 1994 qui complète le décret N°82 – 179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le financement des œuvres sociales.
Ce décret affecte 1% du taux de 3% consacré par l’organisme employeur aux œuvres sociales au financement de :
0.5% a la promotion du logement social.
0.5% au régime de retraite.
A cet effet il a été créé par la loi 83-16 du 2/7/1983 modifié et complété par le décret 96-75 du 3/2/1996 le Fond National de Péréquation des Œuvres Sociale ( F N P O S ) Organisme public a caractère social sous la tutelle du ministre du travail et la protection sociale,
La gestion des œuvres sociales
La gestion des o/s peut être effectuée par le CP ou par une commission collégiale entre la direction et le syndicat (la meilleur façon de gérer) elle désignera un président et un comptables des œuvres sociales (signataires)
.
Cette dernière élabore un règlement interne de gestion des œuvres sociales c’est un garde fou et un guide de gestion :
exemple il limitera les montant des prêts sociaux, les prime de mariage et les prime de décès etc…
La tenu des écritures comptables et Le contrôle des œuvres sociales
La tenu d’une comptabilité propre aux œuvres sociales est obligatoire.
-Livre de banque
-Etat de Rapprochement bancaire
-Registre des Prêts Sociaux.
-L’établissement d’un bilan a chaque fin d’exercice.
-L’élaboration du budget de fonctionnement suivant l’apport financier.
Les pièces comptables (dépense et Recettes et toutes autres justificatifs doivent être classés
djamel-hmd- Messages : 4
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