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paiement de la facture en espèce plus de: 100.000DA

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Message par younes2003 Dim 14 Sep 2014, 9:03 am

MONSIEUR, si possible je voudrais savoir es ce les paiements de la TVA sur factures dépassant 100.000DA, est concernée par la loi de 2007 où 2008, et me faire si possible part de la loi portant sur le paiement en espèce uniquement ne dépassant pas les 100.000DA  Merçi d'avance.

younes2003
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Message par THE BOSS Lun 15 Sep 2014, 12:49 am

cette nouvelle mesure est applicable à partir du mois de janvier 2010 .
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