DEDUCTION FISCALE DES HONORAIRES

Mme Karima.Berrayah confirme que les honoraires payés en monnaie nationale ne sont déductibles que durant l’année correspondant à leur paiement.

COMMENTAIRES SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES HONORAIRES COMMISSIONS, COURTAGES RISTOURNES ET RÉMUNÉRATIONS DIVERSES PAYÉES PAR LES ENTREPRISES

L’intervention de Mme Berrayah me donne l’occasion de donner un supplément de précisions quant aux conditions régissant la déductibilité de ces rémunérations.

Pour être déductibles, ces rémunérations doivent remplir deux conditions simultanées :

a) Elles doivent être enregistrées sur l’état des honoraires joint à la liasse fiscale annuelle

En application de l’article 176 du code des impôts directs, Les entreprises qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des honoraires, redevances pour brevets, licences, marques de fabrique, frais d’assistance technique, de siège et autres rémunérations doivent, pour que ces dépenses soient admises fiscalement en déduction, les déclarer sur l’annexe de la liasse fiscale annuelle.

La partie versante qui n’a pas déclaré lesdites sommes et qui n’a pas répondu dans le délai de trente (30) jours à la mise en demeure qui lui a été envoyée par les services fiscaux, perd le droit de porter ces sommes dans ses frais professionnels pour l’établissement de ses propres impositions.

En principe, ce rejet entraîne la réintégration de ces charges au résultat fiscal assorti d’une pénalité de 25 % (article 192-2 du CID).

La non - production dans les délais prescrits de l’état susvisé est assimilé à un cas de manœuvres frauduleuses. Les auteurs de cette infraction s’exposent aux sanctions fiscales et pénales prévues aux articles 303 et suivants du CID.

b) Ces charges doivent faire l’objet d’un paiement effectif durant l’exercice.

En outre, en plus des conditions citées ci-dessus, ces charges doivent remplir les conditions suivantes :

· Lorsqu’elles sont payées en monnaie étrangère, leur déductibilité est subordonnée à l’agrément de transfert délivré par les autorités financières compétentes.

·Lorsqu’elles sont payées en monnaie nationale, la déductibilité de ces rémunérations est subordonnée à leur paiement effectif au cours de l’exercice