paiement facture forfaitaire (eau sonelgaz.......etc)
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paiement facture forfaitaire (eau sonelgaz.......etc)
par emziane sidali Lun 10 Juin 2013, 8:54 am
bonjour,
est ce que j'ai pas le droit de payé une facture forfaitaire c'est à dire sans index?
et j'ai besoin de savoir la loi 84-17 loi de finances et article 100 jusqu'au 120.
merci.
est ce que j'ai pas le droit de payé une facture forfaitaire c'est à dire sans index?
et j'ai besoin de savoir la loi 84-17 loi de finances et article 100 jusqu'au 120.
merci.
emziane sidali- Messages : 2
Date d'inscription : 09/06/2013
Age : 45
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