AVARIES DE PRODUITS FINIS : IMPLICATIONS FISCALES ET COMPTABLES

Le constat d’avaries des produits finis fabriqués par une entreprise obéit à une procédure dans laquelle l’administration fiscale est étroitement impliquée. Cette procédure aboutit à des conséquences fiscales et entraînent la sortie de ces produits en matière comptable.

1- PROCÉDURES DE CONSTAT DES AVARIES

L’administration fiscale est étroitement impliquée dans la procédure de constat des avaries.

Toute entreprise ayant des matières premières ou des produits finis ou semi-finis avariés, doit requérir la collaboration des services fiscaux dont il dépend. Il doit adresser à cet effet, une demande, soit à la direction des impôts de Wilaya, soit à la DGE par laquelle il sollicite l’intervention de leurs services. Il doit joindre la liste des marchandises concernées par l’avarie.

Dans le cas où la valeur des produits ou matières avariées est égale ou inférieure à 1 000 000 DA, c’est l’inspection des impôts territorialement compétente qui déléguera 02 agents pour ce constat.

Dans le cas où la valeur de ces produits est supérieure à 1 000 000 DA, un représentant de la direction des impôts de wilaya sera désigné et assistera à ce constat à côté d’un représentant de l’inspection.

Pour ce qui concerne la DGE, cette dernière intervient actuellement quelle que soit la valeur des marchandises avariées. Quelquefois, elle demande la collaboration des services fiscaux locaux (inspection).

En principe, les services fiscaux avertissement la société au moins 48 heures avant leur intervention.

Avant de procéder à la destruction de ces produits, les agents fiscaux s’assurent préalablement que les quantités et les valeurs des marchandises communiquées par l’entreprise sont bien exactes.

Ils assistent ensuite à l’opération de destruction de ces produits.

Pour certains produits sensibles ou dangereux tels que les médicaments, les produits chimiques inflammables, la société doit faire assister les services de sécurité (la gendarmerie nationale) et selon le cas, les services du ministère du commerce, de la protection civile, de la santé, etc.. Le recours à des sociétés spécialisées dans ces destructions est également sollicité.

A l’issue de l’opération, une copie du procès-verbal de destruction est remis à la société pour lui servir de justifications.

Il est à noter que les déchets de matières premières et de produits finis intervenant lors du processus normal de fabrication ne font pas l’objet d’un constat d’avarie. Néanmoins, leur taux doit rester dans les normes de la profession. En d’autres termes, il ne faut pas qu’ils soient exagérés sous peine de voir l’administration fiscale redresser la société.

En outre, lorsque des produits finis avariés ne peuvent être conservés pendant une longue période pour des considérations d’hygiène et de santé publique, ils peuvent être détruits sans la présence des services fiscaux. C’est le cas par exemple des produits alimentaires tels que le lait, la viande, les poissons, les pâtés et cachirs, etc. Il est recommandé toutefois de recourir aux services d’un huissier de justice pour établir le constat de leur avarie.

2-CONSEQUENCES FISCALES

Les biens avariés qui ont été détruits n’ont pas donné lieu à une opération taxable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En application de l’article 37 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe récupérée sur les matières premières et autres intrants rentrant dans la fabrication de ces produits, doit être reversée au Trésor Public par voie de régularisation.

Pour les matières premières, la société reverse la TVA qu’elle a récupérée sur ces matières ; le calcul est généralement simple. On applique le taux 0 % pour les produits exonérés, 7 % pour ceux soumis à ce taux, et 17 % pour le reste.

Pour les produits finis, seule la TVA récupérée sur les matières premières et autres intrants doit faire l’objet d’un reversement.

Contrairement au procédé généralement utilisé, la TVA à reverser n’est pas calculée sur le prix de vente ou de revient du produit fini avarié, mais sur la valeur des intrants et emballages ayant servi à sa fabrication.

Exemple : Un produit est vendu à 100 DA hors TVA
La valeur hors TVA des intrants et emballages relevant tous du taux de 17 % et ayant servi à la fabrication de ce produit est de 60 DA.
La valeur de la TVA à rembourser sera de 60 DA x 17 % = 10,2 DA.


3-ECRITURES COMPTABLES

a) Premièrement : constat de la TVA à rembourser :

Débit : 657 charges exceptionnelles de gestion courante
Crédit : 4456 : TVA Reversée sur produits avariés

b) Constat de la sortie des produits finis

Débit : 7240 production stockée
Crédit : 3550 Stock de produits finis

Dans le cas où ces avaries sont le résultat de l’activité normal de l’entreprise et que leur montant n’est pas significatif, cette opération comptable est suffisante.

Par contre lorsque le montant est important, et pour faire apparaître dans la comptabilité le caractère exceptionnel de l'opération, on Passe également une autre écriture :

Débit : compte 657 sorties produites finis avariés
Crédit : 7910 transfert de charges d’exploitation

Pour cette dernière opération, je me suis inspiré de certains auteurs français, et notamment Lefebvre. Elle permet de faire ressortir le « caractère exceptionnel » de la charge et de faire apparaître ces avaries distinctement dans la comptabilité.

A noter que le compte 79 est prévu par le SCF comme étant un compte disponible.

c) L’écriture débit : 657 et crédit 358 est – elle correcte ?

A mon humble avis, cette écriture n’est pas correcte pour les raisons suivantes :

* Selon le SCF le compte 35 fonctionne exclusivement avec le compte 72. Il n’existe pas à mon avis de dérogation. Ce compte est mouvementé comme des comptes de magasin. Il est débité des entrées en magasin par le crédit du compte 72 « production stockée ou déstockée » et est crédité des sorties par le débit de ces mêmes comptes 72.

En conséquence, pour toutes les sorties de stocks quelles que soient leur nature (ventes, donations ou avaries), on débite le compte 72 par le crédit du compte 35.

* La non imputation des sorties des avaries dans le compte « 72 » faussera la présentation du Tableau des comptes de résultats ainsi que le Tableau de Mouvement des stocks de la liasse fiscale.

En principe, lorsque le respect de la comptabilisation des entrées et sorties en stocks des produits finis est assuré il y a une concordance parfaite de l’écart existant entre le stock initial de PF et le stock final, et celui existant entre les entrées en stocks de PF et les sorties. Par contre, en matière d’avaries de PF, si on ne débite pas le compte 72, on n’obtiendra pas cette concordance, ce qui est anormal.