REMISE CONDITIONNELLE DES PENALITES ET VOIE DE RECOURS CONTRE LES REJETS DES DEMANDES DE REECHELONNEMENT DES DETTES FISCALES

Questions posées par KAID.FAROUK

1ère question : La remise conditionnelle des pénalités et amendes est-elle subordonnée au paiement préalable des droits en principal en bloc ou selon un échéancier de paiement ?

2ième question concernant le rééchelonnement des dettes fiscales : quelle est la procédure à suivre pour introduire un recours en cas de rejet de la demande de rééchelonnement.

RÉPONSE

1- REMISE CONDITIONNELLE DES PÉNALITÉS ET AMENDES

a) La remise conditionnelle des pénalités et amendes n’est pas tributaire du paiement préalable des droits en principal.

Selon la procédure prévue par l’article 93 bis du code de procédures fiscales, lorsque vous formulez votre demande, l’administration fiscale vous notifie dans un délai de trente jours :

· Le montant des pénalités proposées à la remise conditionnelle ;
· Ainsi qu’un échéancier de paiement

A votre tour, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire part de votre acceptation ou de votre refus.

b) Niveau de pénalités proposées à la remise :

A la lecture de l’article 93 bis du CPF, il ressort que l’administration fiscale peut accorder une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts. En d’autres termes, le montant de la remise ne peut porter sur l’intégralité de ces pénalités et amendes, mais sur une partie seulement.

2- VOIE DE RECOURS CONTRE LES REJETS DES DEMANDES DE RÉÉCHELONNEMENT

Le dispositif mis en place par les autorités fiscales dans le cadre du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés financières, permet aux entreprises exclues de ce dispositif d’introduire un recours auprès de la commission centrale ad hoc.

La demande doit être introduite auprès de cette instance par l’entreprise concernée.

La DGE ou la direction des impôts des impôts concernée, selon le cas, doivent établir un rapport circonstancié appuyé de l’avis de la commission ad hoc.

En conséquence, dans le cas où votre demande de rééchelonnement a été rejetée, vous pouvez introduire un recours pour un nouvel examen auprès de la commission centrale. L'adresse est la suivante :

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Commission centrale chargée du rééchelonnement fiscal
Immeuble Ahmed Francis
BEN AKNOUN (Alger)

Sous couvert de Monsieur le Directeur des impôts de Wilaya de (ou de la DGE)